Archive pour juin, 2009

 

Le député de Gouin et porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille, Nicolas Girard, se réjouit que le ministre de la Famille, Tony Tomassi, recule et cède aux pressions et aux arguments que lui présentaient le Parti Québécois et la grande majorité des intervenants, particulièrement l’Association québécoise des centres de la petite enfance, qui sont venus en commission parlementaire afin que le ministre retire les articles de loi qui coupaient le lien entre les CPE et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial.
 
Ces articles réduisaient le mandat et le rôle des bureaux coordonnateurs en ce qui a trait à la formation et au perfectionnement des responsables de services de garde en milieu familial. De plus, la répartition des places ne se faisait plus en fonction des besoins des parents.

Suite au changement de cap du ministre Tomassi, l’AQCPE a salué dans un communiqué émis la semaine dernière « le travail diligent et rigoureux des parlementaires qui ont étudié le projet de loi, notamment le porte-parole de l’Opposition officielle en matière de Famille, monsieur Nicolas Girard».
La volonté du ministre Tomassi de séparer les CPE des bureaux coordonnateurs reléguait au second plan les avancées des travailleuses en services de garde en milieu familial avec le projet de loi 51, une réponse au jugement Grenier qui invalidait la loi 8 adoptée par bâillon en décembre 2003 et qui brimait la liberté d’association de ces travailleuses.
 
Or, le ministre Tomassi voulait créer 165 nouveaux conseils d’administration en séparant les CPE des bureaux coordonnateurs. Coût de la lubie du ministre : 12 millions $ par année.
 
« Le ministre Tomassi est enfin revenu à la raison et à l’essentiel, soit de permettre aux responsables de services de garde en milieu familial d’avoir accès à un régime de négociation et le droit de se syndiquer, une amélioration de leurs conditions de travail pleinement méritée », a indiqué Nicolas Girard.
 
« Avec les parents du Québec, nous avons mené une bataille qui aura rapporté. Le gros bon sens aura primé. Maintenant que le ministre Tomassi renonce à sa lubie, qui aurait constitué un gaspillage intentionnel de 12 millions $ par année, nous lui demandons d’injecter ces fonds dans le développement de nouvelles places. Ce sera nettement plus utile pour les parents du Québec qui sont en attente d’une place », a conclu Nicolas Girard.

 

Il me fait plaisir aujourd’hui d’intervenir à l’occasion des consultations particulières sur le projet de loi n° 51. Il est important de faire un rappel historique afin de bien comprendre les raisons pour lesquelles nous sommes réunis aujourd’hui en commission parlementaire. Le 18 décembre 2003, le gouvernement libéral a fait adopter, sous bâillon, la loi n° 8 qui interdisait aux responsables de services de garde en milieu familial de se syndiquer. Notre formation politique s’est vivement opposée à l’adoption de cette loi. Cette loi a privé des milliers de femmes qui s’occupent de nos enfants de leur droit de se syndiquer ainsi que de l’accès à des protections sociales des lois du monde du travail. Les centrales syndicales ont contesté la validité des lois n° 7 et n° 8 en cours. Le 31 octobre 2008, la juge Danielle Grenier a accueilli favorablement ces contestations. Le 24 novembre 2008, en pleine campagne électorale, le gouvernement libéral changeait son fusil d’épaule et annonçait qu’il ne porterait pas en appel le jugement Grenier.

Le 13 mai dernier, le ministre de la Famille déposait le projet de loi n° 51. Après plusieurs années de lutte et d’acharnement, les travailleuses en services de garde en milieu familial obtiennent enfin un droit d’association, de négociation et l’accès à certaines lois sociales. Notre formation politique est favorable à l’amélioration des conditions de travail de ces travailleuses, et nous croyons que c’est pleinement mérité.

À première vue donc,ce projet de loi devait être une bonne nouvelle pour ces travailleuses. Le problème, M. le Président, est que le gouvernement libéral veut profiter de cette modification législative pour couper le lien entre les CPE et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, mis en place par son gouvernement il y a moins de trois ans. Le syndrome de la «structurite» aiguë du ministre va entraîner la création de 165 nouveaux conseils d’administration et va coûter 12 millions de plus par année aux contribuables sans aucune augmentation de services pour les parents et vous savez, 12 millions, c’est 1 200 nouvelles places pour les parents. La création de ces nouvelles structures sont inutiles et visent une fois de plus à déstabiliser le réseau des CPE. Les articles 77, 78 et 83 du projet de loi suscitent beaucoup d’inquiétude, parce qu’ils retirent les mandats de formation et de surveillance des bureaux coordonnateurs. En plus, les places attribuées le seraient désormais en fonction des RSG et non plus en fonction des besoins des parents. Cela est troublant.

Au salon bleu, j’ai eu l’occasion de demander au ministre de la Famille, Tony Tomassi, si son gouvernement s’était engagé, lors de la dernière campagne électorale, à maintenir le lien entre les bureaux coordonnateurs et les centres de la petite enfance suite au jugement Grenier. Le ministre n’a jamais répondu à ma question. On comprend mieux pourquoi aujourd’hui, puisqu’on apprend, dans La Presse de ce matin 2 juin, que l’ex-ministre de la Famille et députée de Fabre a signé une lettre, le 4 décembre dernier, en pleine campagne électorale, où elle s’engage auprès de l’Association québécoise des centres de la petite enfance, et je cite: « À ce que la refonte de la loi et des règlements préservera la responsabilité et la structure des CPE, bureau coordonnateur en regard de la garde en milieu familial ». Et que fait le nouveau ministre dans la loi n° 51? Exactement le contraire, il sépare les CPE des bureaux coordonnateurs.

Nous demandons au ministre de tenir parole et respecter l’engagement pris auprès de l’AQCPE. Pour expliquer sa décision, son attaché de presse a dit ce matin qu’une lettre signée par une ministre libérale, ça ne vaut rien, ce n’est pas un engagement. Je sais que le ministre ne veut pas passer à l’histoire comme celui qui aura complété l’oeuvre de l’ex-ministre de la Famille, Carole Théberge, qui avait fait adopter par son gouvernement, sous le bâillon, en décembre 2005, la loi n° 124.

En terminant, je rappelle que c’est notre formation politique qui est à l’origine de la création du magnifique réseau des centres de la petite enfance et des services de garde en 1997. L’effet de cette politique innovatrice et audacieuse est extraordinaire pour nos enfants et les familles du Québec. Nous croyons à une approche intégrée des services de garde éducatifs, à des places de qualité, et à un développement fait pour répondre aux besoins des parents et des enfants. Nous ne comprenons pas la volonté de ce gouvernement de vouloir nous ramener plus de 15 ans en arrière avec les articles 77, 78 et 83 de son projet de loi.

Par ailleurs, je rappelle que nous croyons aussi qu’il faut mieux reconnaître le travail des responsables de services de garde en milieu familial auprès des tout-petits. Tout au long de l’étude de ce projet de loi, nous resterons fidèles à ces valeurs et principes, et c’est ce qui nous guidera tout au long de nos travaux.

- Assemblée nationale, 2 juin 2009

À la suite des consultations particulières sur le projet de loi 51, qui se sont terminées hier, le député de Gouin et porte-parole de l’opposition officielle en matière de famille, Nicolas Girard, constate que le ministre de la Famille, Tony Tomassi, est isolé. La presque totalité des intervenants ont demandé au ministre qu’il modifie le projet de loi afin que la structure actuelle des CPE‑bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial soit conservée.

« Personne ne veut jouer dans les structures actuellement. Il n’y a que le ministre que ça intéresse. C’est d’autant plus questionnable que la lubie du ministre coûterait 12 M$ annuellement aux contribuables pour créer 165 nouveaux conseils d’administration sans ajouter de nouveaux services pour les parents et les enfants du Québec. Personne ne suit le ministre : il est donc isolé. Il doit reculer et retirer les articles 77, 78 et 83 de son projet de loi afin d’éviter la séparation des CPE des bureaux coordonnateurs », a affirmé Nicolas Girard.

 

Une lettre de ministre ne vaut rien, selon Tony Tomassi

À cet égard, le député de Gouin souligne que le ministre Tomassi, en ayant démontré son intention de jouer de nouveau dans les structures, va à l’encontre de la position prise par sa prédécesseure, Michelle Courchesne, qui, dans une lettre du 4 décembre 2008 affirmait qu’il n’était pas dans l’intention du gouvernement de toucher aux responsabilités et la structure des CPE-bureaux coordonnateurs en regard de la garde en milieu familial. « Pourquoi le ministre Tomassi cherche-t-il à ne pas respecter l’engagement de sa prédécesseure? C’est une lettre écrite avec l’en-tête du ministère de la Famille. La parole d’un ministre de ce gouvernement n’a-t-elle donc plus de valeur aux yeux du ministre Tomassi? » se demande M. Girard.

Le Parti Québécois demande donc au ministre de la Famille de renoncer à son intention de gaspiller 12 M$ et de revenir au fondement même du projet de loi. « Avec des intentions cachées et nébuleuses, le ministre gâche tout et veut, une fois de plus, déstabiliser le réseau des CPE. Qu’attend le ministre pour retirer les articles qui séparent les CPE des bureaux coordonnateurs afin que l’on puisse discuter sereinement de l’enjeu fondamental de la loi 51 qui est de permettre le droit d’association et l’accès à un nouveau régime de négociation pour les responsables de services de garde en milieu familial », a conclu Nicolas Girard.

Rappelons que le gouvernement libéral prive depuis 2003 l’accès à ces femmes à de meilleures conditions de travail et des lois sociales. Il a fallu un jugement de la Cour supérieure pour ramener le gouvernement à la raison et permettre enfin aux responsables de services de garde en milieu familial d’améliorer leur sort.