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Il me fait plaisir aujourd’hui d’intervenir à l’occasion des consultations particulières sur le projet de loi n° 51. Il est important de faire un rappel historique afin de bien comprendre les raisons pour lesquelles nous sommes réunis aujourd’hui en commission parlementaire. Le 18 décembre 2003, le gouvernement libéral a fait adopter, sous bâillon, la loi n° 8 qui interdisait aux responsables de services de garde en milieu familial de se syndiquer. Notre formation politique s’est vivement opposée à l’adoption de cette loi. Cette loi a privé des milliers de femmes qui s’occupent de nos enfants de leur droit de se syndiquer ainsi que de l’accès à des protections sociales des lois du monde du travail. Les centrales syndicales ont contesté la validité des lois n° 7 et n° 8 en cours. Le 31 octobre 2008, la juge Danielle Grenier a accueilli favorablement ces contestations. Le 24 novembre 2008, en pleine campagne électorale, le gouvernement libéral changeait son fusil d’épaule et annonçait qu’il ne porterait pas en appel le jugement Grenier.
Le 13 mai dernier, le ministre de la Famille déposait le projet de loi n° 51. Après plusieurs années de lutte et d’acharnement, les travailleuses en services de garde en milieu familial obtiennent enfin un droit d’association, de négociation et l’accès à certaines lois sociales. Notre formation politique est favorable à l’amélioration des conditions de travail de ces travailleuses, et nous croyons que c’est pleinement mérité.
À première vue donc,ce projet de loi devait être une bonne nouvelle pour ces travailleuses. Le problème, M. le Président, est que le gouvernement libéral veut profiter de cette modification législative pour couper le lien entre les CPE et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, mis en place par son gouvernement il y a moins de trois ans. Le syndrome de la «structurite» aiguë du ministre va entraîner la création de 165 nouveaux conseils d’administration et va coûter 12 millions de plus par année aux contribuables sans aucune augmentation de services pour les parents et vous savez, 12 millions, c’est 1 200 nouvelles places pour les parents. La création de ces nouvelles structures sont inutiles et visent une fois de plus à déstabiliser le réseau des CPE. Les articles 77, 78 et 83 du projet de loi suscitent beaucoup d’inquiétude, parce qu’ils retirent les mandats de formation et de surveillance des bureaux coordonnateurs. En plus, les places attribuées le seraient désormais en fonction des RSG et non plus en fonction des besoins des parents. Cela est troublant.
Au salon bleu, j’ai eu l’occasion de demander au ministre de la Famille, Tony Tomassi, si son gouvernement s’était engagé, lors de la dernière campagne électorale, à maintenir le lien entre les bureaux coordonnateurs et les centres de la petite enfance suite au jugement Grenier. Le ministre n’a jamais répondu à ma question. On comprend mieux pourquoi aujourd’hui, puisqu’on apprend, dans La Presse de ce matin 2 juin, que l’ex-ministre de la Famille et députée de Fabre a signé une lettre, le 4 décembre dernier, en pleine campagne électorale, où elle s’engage auprès de l’Association québécoise des centres de la petite enfance, et je cite: « À ce que la refonte de la loi et des règlements préservera la responsabilité et la structure des CPE, bureau coordonnateur en regard de la garde en milieu familial ». Et que fait le nouveau ministre dans la loi n° 51? Exactement le contraire, il sépare les CPE des bureaux coordonnateurs.
Nous demandons au ministre de tenir parole et respecter l’engagement pris auprès de l’AQCPE. Pour expliquer sa décision, son attaché de presse a dit ce matin qu’une lettre signée par une ministre libérale, ça ne vaut rien, ce n’est pas un engagement. Je sais que le ministre ne veut pas passer à l’histoire comme celui qui aura complété l’oeuvre de l’ex-ministre de la Famille, Carole Théberge, qui avait fait adopter par son gouvernement, sous le bâillon, en décembre 2005, la loi n° 124.
En terminant, je rappelle que c’est notre formation politique qui est à l’origine de la création du magnifique réseau des centres de la petite enfance et des services de garde en 1997. L’effet de cette politique innovatrice et audacieuse est extraordinaire pour nos enfants et les familles du Québec. Nous croyons à une approche intégrée des services de garde éducatifs, à des places de qualité, et à un développement fait pour répondre aux besoins des parents et des enfants. Nous ne comprenons pas la volonté de ce gouvernement de vouloir nous ramener plus de 15 ans en arrière avec les articles 77, 78 et 83 de son projet de loi.
Par ailleurs, je rappelle que nous croyons aussi qu’il faut mieux reconnaître le travail des responsables de services de garde en milieu familial auprès des tout-petits. Tout au long de l’étude de ce projet de loi, nous resterons fidèles à ces valeurs et principes, et c’est ce qui nous guidera tout au long de nos travaux.
- Assemblée nationale, 2 juin 2009
